Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création, de mise en ligne et d'hébergement de sites internet proposées par Reda Belkadi - Illic'Online (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client ») via le site illiconline.fr (« le Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le Prestataire s'adresse principalement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations). Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, il bénéficie en outre des dispositions protectrices d'ordre public de ce code, qui prévalent sur toute clause contraire des présentes. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

2. Définitions

• « Dossier de projet » : l'ensemble des informations et contenus communiqués par le Client via le formulaire de commande pour la réalisation de son site.
• « Version de test » : la première version fonctionnelle du site mise en ligne sur une adresse provisoire, soumise à la validation du Client.
• « Mise en production » : la mise en ligne de la version définitive du site sur son adresse publique.
• « Espace client » : l'interface sécurisée accessible sur le Site permettant au Client de suivre sa commande, d'échanger avec le Prestataire, de valider la Version de test et de formuler ses demandes (modification, support, résiliation).
• « Modifications mineures » : les ajustements de contenus existants (textes, images, coordonnées, horaires) n'impliquant ni nouvelle fonctionnalité, ni refonte de la structure ou du graphisme du site.

3. Identification du prestataire

Dénomination : Reda Belkadi - Illic'Online

Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

SIRET : 888 396 165 00019

Siège : Blois, France

Email : hello@illiconline.fr

Voir également les mentions légales.

4. Description des prestations

Le Prestataire conçoit et met en ligne des sites internet à partir des informations fournies par le Client. L'offre s'articule autour d'un site vitrine (la base) auquel peuvent s'ajouter des modules en supplément (notamment boutique en ligne et service de réservation), ainsi que des extensions optionnelles. Le détail de chaque formule, son contenu et ses limites sont décrits sur la page Offre au moment de la commande, dont les caractéristiques essentielles font partie intégrante du contrat.

Les prestations sont fournies sous la forme d'un abonnement mensuel sans engagement de durée. Des prestations sur mesure peuvent faire l'objet d'un devis distinct, régi par ses propres conditions particulières.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, les prix sont indiqués nets, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le récapitulatif affiché avant paiement détaille les modules choisis et le montant mensuel de l'abonnement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne et, pour les abonnements en cours, dans les conditions prévues à l'article 10.

6. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne via le formulaire dédié. Le Client renseigne les informations relatives à son projet (le Dossier de projet), choisit sa formule, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client reçoit alors une confirmation par email reprenant les éléments essentiels de sa commande.

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et complètes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de demande manifestement illicite, contraire à l'article 13, ou de litige de paiement antérieur ; les sommes éventuellement versées sont alors restituées.

7. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire. Le montant mensuel de l'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance, par reconduction tacite, jusqu'à résiliation. Le premier mois peut être offert dans le cadre d'une offre commerciale en vigueur ; le cas échéant, la facturation débute à l'issue de cette période gratuite. Les éventuelles options (paiement unique) sont réglées avec la première échéance.

Les factures sont émises par l'intermédiaire du prestataire de paiement et accessibles au Client. En cas d'évolution de l'abonnement en cours de mois (ajout d'un module), la différence est facturée au prorata de la période restante.

8. Retard et incidents de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance (rejet, défaut de provision), le Prestataire en informe le Client par email afin de régulariser la situation ; la suspension du service peut intervenir dans les conditions de l'article 19.

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance emporte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

9. Livraison et délais

Le Prestataire s'efforce de livrer la Version de test sous 48 heures à compter de la réception d'un dossier de projet complet et des contenus nécessaires, puis la version définitive dans un délai de 48 heures supplémentaires après les échanges d'ajustement. Ces délais sont des objectifs indicatifs ; ils courent à compter de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments requis et sont suspendus pendant l'attente d'un retour du Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

À l'égard d'un Client consommateur, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'exécution dans un délai de 30 jours suivant la commande (hors suspension imputable au Client), le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du même code, après avoir enjoint sans succès le Prestataire de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

10. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son Espace client (demande de résiliation) ou en adressant sa demande à hello@illiconline.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

À l'issue de l'abonnement, l'hébergement et la mise en ligne du site assurés par le Prestataire cessent. Le Client peut demander la remise du code source de son site, dans les conditions et selon la proposition commerciale prévues à l'article 14, et conserve son nom de domaine lorsqu'il en est titulaire. En cas de modification tarifaire d'un abonnement en cours, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, l'article L. 215-1 du Code de la consommation est applicable et reproduit ci-après :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

11. Validation de la version de test

La Version de test est présentée au Client via son Espace client. Le Client la valide ou demande des ajustements ; les allers-retours d'ajustement raisonnables sont compris dans la prestation, dans la limite du périmètre de la formule commandée. La validation par le Client déclenche la Mise en production.

À défaut de retour du Client dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition de la Version de test (ou d'une version ajustée), et après relance restée sans réponse, la version présentée est réputée conforme et la prestation de création réputée exécutée ; la Mise en production peut alors intervenir. Ce mécanisme protège les deux parties d'un blocage du projet sans retour.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art (obligation de moyens), à informer le Client de l'avancement de son projet via l'Espace client ou par tout autre moyen, à assurer la confidentialité des informations transmises et à traiter les données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et des contenus dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires (textes, logos, photos, vidéos) ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, trompeur ou contraire à l'ordre public, et n'utiliser le site livré pour aucune activité illégale ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables afin de permettre la réalisation de la prestation ;
• assumer, en qualité d'éditeur de son propre site, le respect des réglementations applicables à son activité et à ses contenus : mentions légales, information précontractuelle, conditions de vente, et conformité RGPD des données qu'il collecte auprès de ses propres visiteurs et clients, pour lesquelles il est responsable de traitement ;
• maintenir la confidentialité de l'accès à son Espace client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis ou à l'usage qu'il fait de son site.

14. Propriété intellectuelle et propriété du code

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour les seuls besoins de la prestation.

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage du site pour la durée de l'abonnement. L'abonnement couvre la conception, l'hébergement et la maintenance du site, mais n'emporte pas cession du code source : celui-ci n'est pas inclus dans le prix de l'abonnement.

À la résiliation, le Client peut demander la remise d'une copie du code source de son site afin d'en assurer la continuité par ses propres moyens. Cette remise n'est pas gratuite : elle fait l'objet d'une proposition commerciale distincte, tenant compte de la valeur du site et des sommes déjà réglées par le Client au titre de l'abonnement. Cette proposition définit également le périmètre exact de la livraison, lequel constitue selon les cas des prestations différentes : la simple mise à disposition du code source (archive remise au Client, à charge pour lui d'en assurer le déploiement) se distingue de la mise en production effective sur un hébergement (installation, configuration et mise en ligne par le Prestataire), facturée séparément.

Les composants techniques génériques, briques logicielles, outils internes et savoir-faire propres au Prestataire restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés ; les composants open source éventuellement intégrés demeurent régis par leurs licences respectives. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le site réalisé à titre de référence commerciale.

15. Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement, la maintenance technique (mises à jour de sécurité, surveillance) et les Modifications mineures sont inclus dans l'abonnement. L'hébergement repose sur des prestataires tiers (voir article 17) ; le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue mais s'engage à intervenir avec diligence en cas d'incident.

Lorsque le Prestataire réserve ou gère un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci en demeure le titulaire et peut en demander le transfert à tout moment, sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues. Les demandes excédant le périmètre des Modifications mineures (nouvelle fonctionnalité, refonte, module supplémentaire) font l'objet d'un devis ou d'un ajout de module.

16. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Il bénéficie toutefois (article L. 221-3 du Code de la consommation) au Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, ainsi qu'à tout Client consommateur. Le Client concerné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La prestation débutant rapidement après la commande, le Client qui souhaite une exécution immédiate en fait la demande expresse en validant sa commande. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, il reconnaît alors que : s'il se rétracte après le début d'exécution, il est redevable du prix au prorata des prestations déjà fournies ; et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Les sommes restant dues au Client rétracté sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@illiconline.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 3. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes.

17. Sous-traitants et données personnelles

Pour fournir ses prestations, le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques, sélectionnés pour leur conformité au RGPD. À la date des présentes :

• Cloudflare — hébergement et exécution des sites, DNS, diffusion (CDN) et sécurité ;
• Neon — hébergement de la base de données (Union européenne, Francfort) ;
• Scaleway — stockage des fichiers transmis (France) ;
• Turso — base de données des boutiques (Europe) ;
• Stripe — traitement des paiements ;
• Resend — acheminement des emails transactionnels.

Le traitement des données personnelles (finalités, durées de conservation, droits des personnes) est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres utilisateurs et s'engage à respecter la réglementation applicable ; lorsque le Prestataire héberge le site du Client en mode abonnement, il agit comme sous-traitant pour ces données, au sens de l'article 28 du RGPD.

18. Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial particulier (visibilité, positionnement dans les moteurs de recherche, trafic, ventes), ni l'absence totale d'interruption de service, l'hébergement dépendant de prestataires tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, atteinte à l'image), ni pour les contenus fournis par le Client. À l'égard des Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code de la consommation pour les contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants : garantie légale de conformité), ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

19. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, le Prestataire en informe le Client par email et peut, après une ou plusieurs relances restées sans effet pendant au moins 3 jours, suspendre l'accès au site et son hébergement. Le service est rétabli après régularisation des sommes dues. Un défaut de paiement prolongé au-delà de 30 jours après mise en demeure peut entraîner la résiliation de plein droit de l'abonnement et la mise hors ligne définitive du site.

En cas de manquement grave du Client à l'article 13 (contenus ou usage illicites), le Prestataire peut suspendre le service sans délai et résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Réciproquement, le Client peut résilier le contrat en cas de manquement grave et persistant du Prestataire à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En toute hypothèse de fin de contrat, le Client peut demander la remise du code source de son site, dans les conditions et selon la proposition commerciale prévues à l'article 14, et obtenir l'export de ses données (article 17) pendant un délai de 30 jours suivant la fin effective du service.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit social externe, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'énergie, cyberattaque majeure, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement est définitif ou excède 60 jours, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, les sommes correspondant à des prestations non fournies étant restituées.

21. Preuve et archivage

Les registres informatisés du Prestataire et de ses prestataires (horodatage des commandes, acceptation des CGV, échanges via l'Espace client, journaux de paiement) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés entre les parties comme preuve des communications, commandes et paiements. Le contrat conclu est archivé ; le Client peut en obtenir une copie sur demande à hello@illiconline.fr.

22. Cession et sous-traitance

Le contrat est conclu intuitu personae au bénéfice du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution technique des prestations (article 17), dont il demeure responsable envers le Client. En cas de cession de son activité, le Prestataire en informe le Client, qui peut résilier l'abonnement sans frais s'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire.

23. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client par email : hello@illiconline.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige n'ayant pu être résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à hello@illiconline.fr et seront publiées sur cette page.

24. Modification des CGV et dispositions diverses

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au jour de cette commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date, la poursuite de l'abonnement valant acceptation.

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous bénéficiez du droit de rétractation décrit à l'article 16 et souhaitez l'exercer.)